Bannière

ADHERENTS




CESSATION D'ACTIVITE DE NOTRE ASSOCIATION POUR DES RAISONS ECONOMIQUES. POUR TOUT LITIGE VOUS ORIENTER SUIVANT VOTRE LIEU DE RESIDENCE VERS NOS CONSOEURS DE SALON DE PROVENCE - NIMES - AIX EN PROVENCE OU GAP.
BANQUES - MEDIATION

AMF - MEDIATEUR PUBLIC

Le Médiateur de l'AMF agréé "Médiateur Public", dispose d'une compétence désormais exclusive pour examiner les litiges du secteur financier.

Le Médiateur privé des banques pourra être saisi par le consommateur, à condition que celui de l'AMF ait signé une convention avec lui (Art. L.155-2 du code de la consommation)

 
EAU POTABLE - FACTURES NON HONOREES

INTERDITION DE COUPER L'ALIMENTATION EN EAU

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel (décision n° 2015-470, QOC du 29/05/15), la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E) a décidé d'appliquer l'interdiction de couper l'alimentation en eau, et ceci, conformément aux dispositions de l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles.


 
NUMEROS SURTAXES

ATTENTION AUX ARNAQUES

Celles-ci se développent de plus en plus y compris au moyen de SMS donc faire preuve d'une grande suspicion s'il s'agit de l'appel provenant d'un numéro inconnu, d'une part, et d'autre part, avec notamment les circonstances suivantes :

- votre téléphone sonne une fois mais vous n'avez pas le temps de décrocher, si vous rappelez vous tomberez sur un numéro surtaxé ;

- idem si vous êtes appelé par un inconnu qui vous demande de le rappeler y compris de façon urgente ;

- réception d'un SMS qui vous invite à rappeler un numéro évidemment surtaxé ou envoyer un SMS vers un numéro à 5 chiffres.

Donc si vous avez rappelé un numéro surtaxé, vous pouvez contacté "Info escroquerie" au numéro 0811 02 02 17. S'il s'agit d'un SMS suspect, vous pouvez le transférer au 33700, et vous recevrez un message de ce numéro pour compléter votre signalement en précisant le numéro, et en réponse vous aurez un accusé de réception.


 


 
CHANGEMENT DE BANQUE

PRELEVEMENTS

La prise en compte par les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur client est,  jusqu'au 1er avril 2017, de 20 jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.

Un prélèvement présenté sur l'ancien compte à l'issue de cette échéance ne pourra donner lieu de la part de l'émetteur du prélèvement, à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné.

(Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015)

 
AUTO ECOLE - PERMIS DE CONDUIRE

TRANSFERT DOSSIER DE CANDIDATURE

A dater du 1er juillet 2015, le transfert du dossier d'un candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucun frais, et donc, il s'avère gratuit. (Article L.213-2 du Code de la route).


 


 
CHIRURGIE ESTHETIQUE

Plus d'indemnisation par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des accidents médicaux)

Conformément aux dispositions de l'article 70, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015, a supprimé à compter du 1er janvier 2015 le droit d'être indemnisé en cas d'accident médical non fautif résultant d'un acte "non thérapeutique". Ce qui concerne la chirurgie dite de confort, chirurgie esthétique, IVG, circoncision rituelle, etc...

Evidemment la victime conserve la possibilité de se retourner contre son médecin. Elle sera indemnisée si elle parvient à démontrer sa faute.

 
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

NOUVEAU DELAI DE MISE EN OEUVRE

A dater du 18 mars 2016, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (Art. L.211-7 - Modifié par la loi n° 2014-344 du 17.03/2014)

Cette nouvelle disposition ne s'applique pas aux biens vendus d'occasion, la durée mentionnée ci-dessus est ramenée à 6 mois.

 
PRODUITS MANUFACTURES ( Electroménager....)

Durée de vie

L'obsolescence programmée, pratique par laquelle un fabricant agit pour réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement, devient un délit passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende (art. L.213-4-1 du code de la consommation).

Afin de lutter contre ladite pratique, aujourd'hui,  les fabricants  sur la base du volontariat sont invités à informer les consommateurs par affichage de la durée de vie des produits.

 
ETAT DES LIEUX "ENTREE"

RAPPEL

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement.

La loi dite MACRON (art. 82) confirme que cette disposition est applicable uniquement pour l'état des lieux" entrée".

 
RESOLUTION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Obligation d'une tentative de résolution amiable

A dater du 1er avril 2015, tout litige avec un professionnel de la consommation (FAI, mobile, énergie, banque, etc. ) doit obligatoirement faire l'objet d'une tentative de résolution amiable, et ceci, avant saisie de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance (Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015).

De ce fait, pour toute déclaration de saisie ou assignation de la juridiction compétente, la preuve de la tentative de résolution amiable du litige devra être présentée.

 
EOLIENNES DOMESTIQUES

N'achetez pas

Outre les pratiques commerciales "trompeuses" et / ou les problèmes techniques que rencontrent les acquéreurs, comme l'ont confirmé tous les experts contactés par Que Choisir, aucune éolienne ne peut produire d'électricité quand elle est posée en pignon ou sur le toit des maisons. en effet pour qu'une éolienne produise, elle doit être placée sur un terrain dégagé à une distance importante du sol, avec un rayon de 30 mètres minimum sans aucun obstacle.

Plus de précisions sur notre site: http://www.quechoisir.org/environnement-energie/ rubrique énergie.

 
« DébutPrécédent1234567SuivantFin »